Pour la première fois sera étudié par Catherine Lalanne-Gobet le cas concret du changement d'une dénomination sociale à la suite d'une restructuration d'un groupe européen.

Depuis le 1er octobre 2004, il suffit de désigner la marque communautaire comme un seul et même territoire, au même titre que les Etats-Unis, le Japon, la Russie, la Suisse, la Chine...

L'inverse est également posible : une marque communautaire existante peut servir de base à un dépôt de marque internationale, mais uniquement à la condition que les deux marques restent dépendantes l'une de l'autre pendant 5 ans (par exemple, si la marque communautaire déposée ne peut pas être enregistrée, la marque internationale sera elle aussi refusée à l'enregistrement).

Extrait :

" La création de marques de produits ou de dénominations sociales, c’était il y a encore une vingtaine d’années, l’enfance de l’art. […] Ce temps du paradis de la marque est bien fini ; en particulier depuis le développement exponentiel des marques communautaires depuis 1996, année de son lancement sur orbite.

En France, la création devient nettement plus difficile, mais le défi est passionnant. […]

Une marque est déposée pour plusieurs produits ou services relevant de classes administratives spécifiques (la classification de Nice), or certaines classes sont nettement plus encombrées que d’autres. Il devient alors fort complexe de trouver un bon nom de marque disponible pour ces secteurs d’activités. […]

De plus, et presque toujours, la société à la recherche de sa dénomination sociale (et souvent même pour une  marque de produit) souhaite y adosser tout naturellement un nom de domaine […] Cependant,  la plupart des noms de domaine est déjà réservée. En effet, la procédure de réservation est simple et peu coûteuse et le développement de l’Internet en plein essor.

Enfin, la recherche de disponibilité ne peut se satisfaire d’une recherche approfondie parmi les registres des marques concernés et les réservations de noms de domaine effectuées, il faut veiller aux autres droits : droits d’auteur, droits sur le patronyme…et surtout droits à la dénomination sociale, au nom commercial. […] "

... Selon l'Administration générale de l'industrie et du commerce de Chine, 268 000 marques de fabrique auraient été déposées au cours du premier semestre de cette année en Chine. Cette dernière se classe donc en première place dans ce domaine dans le monde depuis 2002. Le nombre de marques déposées en Chine a atteint plus de 2 millions.

La protection du droit exclusif de marque de fabrique s’est considérablement développée et renforcée depuis quelques années, affichant une réelle volonté des instances et industries chinoises d’améliorer la confiance commerciale.

Catherine Lalanne-Gobet est à nouveau intervenue le 11 mai 2004 dans ce séminaire de formation, au sein de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.

Elle a exposé les enjeux des marques, valeurs de l'entreprise de même que le souci, lors du processus de création de la marque, de conjuguer les objectifs marketing et la vigilance juridique.

Elle constitue désormais un droit antérieur par rapport aux marques plus récentes et autres droits opposables dans les États membres, ce qui permet aux titulaires non seulement de protéger leurs droits à l'échelle communautaire, mais aussi de se prévaloir de ces droits contre des droits nationaux plus récents.

Extrait :

'' […] A la demande des entreprises, soucieuses d'affirmer leur pouvoir de séduction sur les consommateurs et de se montrer constamment au goût du jour, mon rôle consiste dans un premier temps à créer la graine de marque '' explique Catherine Lalanne. '' Cette créativité intègre la dimension internationale. Nous abordons celle-ci en tenant compte de la culture différente qui s'exprime dans chaque projet ".

L'intervention de Lago se situe, dès la signature du contrat avec l'entreprise à la recherche d'un nom enchanteur, propre à provoquer l'impulsion d'achat du consommateur, à des investigations, très poussées, pour donner satisfaction à son client. '' Cette pêche miraculeuse ne se fait pas sans difficulté ", ajoute Catherine Lalanne qui, à la manière des archéologues, s'introduit dans le champ du savoir pour débusquer une identité de marque. '' Un beau nom ne surgit pas dans nos filets d'un seul coup de baguette magique. Il faut beaucoup de persévérance et d'intuition pour mettre la main sur une identité qui provoque un tilt dans notre esprit. [...] Nous devons faire preuve d'imagination pour mener sur le devant de la scène le nom convenant le mieux à l'attente de nos clients ".

Cette joie peut s'avérer de courte durée. Le nom d'identité ne doit pas être propriété industrielle d'une entreprise de par le monde. '' Nos fouilles sont minutieuses pour éviter une déception à nos clients. Dans nos pérégrinations internationales, un constat s'offre à nos yeux : 80% de noms ne sont plus disponibles sur le marché. Seule une recherche approfondie permet de déjouer le piège de la propriété. Tout le monde est gagnant avec cette vigilance  très rigoureuse. Nous apportons des garanties mondiales de propriété sur un nom unique. Le client, lui, dégagé de tout souci de ce côté-là, peut aborder sa phase d'installation de la marque sur le marché ".

Lago dispose aussi d'une autre corde à son arc : un fonds de marques anciennes, propriétés industrielles, retirées à ce jour de l'exploitation. '' Ces marques sont à vendre '', précise sa responsable qui gère ce portefeuille où dorment de très beaux fleurons de l'industrie française. '' Elles sont en attente d'un repreneur . " […]

La marque française est dorénavant réputée comme enregistrée à la date de publication de l’enregistrement dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Le début de validité d'une marque ne se base donc plus sur la date de dépôt de celle-ci.

Le renouvellement peut désormais être effectué dans le délai de 6 mois après l’expiration des droits (avec paiement d’une surtaxe de retard).

L’expiration d'une marque est désormais fixée non plus à la date anniversaire exacte des 10 ans du dépôt. En effet, les droits arriveront à expiration le dernier jour du mois anniversaire ; par exemple, une marque déposée le 13 mars 1998 expirera non pas le 13 mars 2008 mais le 31 mars 2008.

Fin avril 2004, la Commission des Communautés Européennes avait publié un nouveau règlement concernant ces conditions : il sera bientôt possible de réserver son nom de domaine en .eu - auprès d'un bureau d’enregistrement accrédité par EURid - dès avril 2005, selon un système d’enregistrement calqué sur celui du .be (Belgique).

Attention cependant car, à ce jour, il n’est pas encore possible de pré-réserver; aucune accréditation n'ayant été accordée.

La priorité sera consentie aux titulaires de droits antérieurs (marques nationales ou communautaires enregistrées, les indications géographiques et les appellations d’origine, les noms commerciaux, les noms de société, les noms de personnes) et les organismes publics.